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Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

JORF n°122 du 27 mai 2003

PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique

Sous-section 3 : Organisation financière et comptable

Section 1 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France

Section 2 : Conseil départemental d'hygiène

Section 1 : Comité technique national de prévention

Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Chapitre Ier : Services de l'Etat

Chapitre II : Services communaux d'hygiène et de santé

Chapitre III : Départements

Chapitre IV : Régions

Chapitre V : Dispositions pénales

LIVRE Ier : PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ MATERNELLE ET INFANTILE

LIVRE II : INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

LIVRE III : ÉTABLISSEMENTS, SERVICES ET ORGANISMES

LIVRE Ier : LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES

LIVRE II : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

LIVRE III : LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME

LIVRE IV : LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE

LIVRE V : LUTTE CONTRE LE TABAGISME

LIVRE VI : LUTTE CONTRE LE DOPAGE

LIVRE VII : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE SEXUELLE, INJONCTION DE SOINS ET SUIVI SOCIOJUDICIAIRE

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Article R. 3221-16

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Section 4

Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

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Article R. 3221-18

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 3221-17

Article R. 3221-17

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.

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Version 1

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.