Article R. 3122-25
Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
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JORF n°122 du 27 mai 2003
Article R. 3122-25
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Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.