JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 2122-10

Article R. 2122-10

Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.