JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 2113-9

Article R. 2113-9

La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.


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Version 1

La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.