JORF n°117 du 21 mai 2003

Article 4

Article 4

A l'article 12 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « le préfet du département de l'Essonne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements de l'Essonne et de l'Yonne ou leurs représentants respectifs ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 12 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « le préfet du département de l'Essonne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements de l'Essonne et de l'Yonne ou leurs représentants respectifs ».