Décret n°2003-446 du 19 mai 2003

Article 13

Créé le 20 mai 2003

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur général de 1re classe

Inspecteur général

2e échelon

4e échelon

1er échelon

2e échelon

Inspecteur général de 2e classe

Inspecteur général

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1080 du 14 septembre 2010art. 4

En vigueur du mardi 20 mai 2003 au mercredi 15 septembre 2010

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur général de 1re classe

Inspecteur général

2e échelon

4e échelon

1er échelon

2e échelon

Inspecteur général de 2e classe

Inspecteur général

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon