Décret n°2003-446 du 19 mai 2003

Article 13

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Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur général de 1re classe

Inspecteur général

2e échelon

4e échelon

1er échelon

2e échelon

Inspecteur général de 2e classe

Inspecteur général

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 2003 · Abrogé le 16 septembre 2010

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Inspecteur général de 1re classe

Inspecteur général

2e échelon

4e échelon

1er échelon

2e échelon

Inspecteur général de 2e classe

Inspecteur général

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mai 2003 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance