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Décret n°2003-422 du 7 mai 2003

modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-7 (Formation des sages-femmes) et L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier) ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) et L. 635-1 (Organisation des études de maïeutique) ;

Vu le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 modifié relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecine, de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes, et à l'obtention, par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme, du diplôme français d'Etat correspondant, notamment son article 9 (Dispenses d'études pour les sages-femmes étrangères) ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 18 octobre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2003,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 4 (Ab) → Version 4Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 8 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985
art. 4 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985
art. 7 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985
art. 8 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985
art. 9 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 12 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985
art. 12 (Ab)

En vigueur depuis le 10 mai 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

En vigueur depuis le samedi 10 mai 2003

Décret n°2003-422 du 7 mai 2003
Article 1
Article 2