A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 4 (Ab) → Version 4Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 8 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 4 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 7 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 8 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 9 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 12 (Ab)
- Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985art. 12 (Ab)