Décret n°84-177 du 2 mars 1984

Article 9

Créé le 15 mars 1984

Les personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme remplissant toutes les conditions d'accès au concours d'entrée aux écoles françaises de sage-femme et ayant subi avec succès les épreuves de ce concours peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.
Ces dispenses portent soit sur la première année de scolarité, soit sur les deux premières années. Dans les deux cas, la dispense de l'examen de fin de première année peut être également accordée.

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Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1125 du 4 novembre 2019art. 5

En vigueur du jeudi 15 mars 1984 au mardi 5 novembre 2019

Les personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme remplissant toutes les conditions d'accès au concours d'entrée aux écoles françaises de sage-femme et ayant subi avec succès les épreuves de ce concours peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.

Ces dispenses portent soit sur la première année de scolarité, soit sur les deux premières années. Dans les deux cas, la dispense de l'examen de fin de première année peut être également accordée.