JORF n°103 du 3 mai 2003

Article 3

Article 3

L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».


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Version 1

L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».