A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 2 (Ab)
- Décret n°97-398 du 23 avril 1997art. 3 (Ab)