Décret n°2003-364 du 17 avril 2003

Article 1

Créé le 20 avril 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Ils doivent en outre justifier, à la date de leur nomination, de huit ans de services publics, dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommées dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Elles doivent en outre justifier de huit ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L321-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1419 du 30 décembre 2025art. 2

Peuvent être nommés dans l'emploi dedirecteur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dansla catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Ils doivent en outre justifier, à la date de leur nomination, de huit ans de services publics, dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois. Peuvent également être nommées dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Elles doivent en outre justifier de huit ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service publicou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publics dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.

En vigueur du dimanche 31 août 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2008-870 du 29 août 2008art. 1

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publicsdont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.

En vigueur du dimanche 20 avril 2003 au samedi 30 août 2008

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre être classé dans un grade ou une classe dont l'indice brut terminal ne peut être inférieur à la hors-échelle A.