Créé le 4 avril 2003
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.
91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.