Décret n°2003-304 du 2 avril 2003

Article 4

Créé le 4 avril 2003

En application de l'article 50 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, le montant de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 2 février 2002 susvisé, est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2003