Décret n°2003-304 du 2 avril 2003

Article 5

Créé le 4 avril 2003

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
90,79 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ;
25,21 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2003