JORF n°79 du 3 avril 2003

Décret n°2003-300 du 2 avril 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40-1 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 104-1 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 9-2 et 70 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 19, 64 et 65 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 14-2 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 29 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.

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