Décret n°2003-300 du 2 avril 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
10
du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
10
du présent décret.