En vigueur depuis le 3 avril 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2003-300 du 2 avril 2003
Le
décret du 19 décembre 1991 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
10
du présent décret.
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En vigueur depuis le 3 avril 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003
Source : Légifrance