Les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

| SITUATION antérieure | SITUATION nouvelle | ANCIENNETE | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------| | Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe |Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe| <br><br> | | 7^e échelon | 7^e échelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | 6^e échelon | 6^e échelon | <br><br> | | 5^e échelon | 5^e échelon | <br><br> | | 4^e échelon | 4^e échelon | <br><br> | | 3^e échelon | 3^e échelon | <br><br> | | 2^e échelon | 2^e échelon | <br><br> | | 1^er échelon | 1^er échelon | <br><br> | |Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1^re classe| Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques | <br><br> | | 6^e échelon | 9^e échelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | 5^e échelon | 8^e échelon | <br><br> | | 4^e échelon | 7^e échelon | <br><br> | | 3^e échelon | 6^e échelon | <br><br> | | 2^e échelon | 5^e échelon | <br><br> | | 1^er échelon | 4^e échelon | <br><br> | |Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2^e classe | Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques | <br><br> | | 7^e échelon | 5^e échelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | 6^e échelon | 4^e échelon | <br><br> | | 5^e échelon | 3^e échelon | <br><br> | | 4^e échelon | 2^e échelon | <br><br> | | 3^e échelon | 1^er échelon | <br><br> | | 2^e échelon | 1^er échelon | Sans ancienneté | | 1^er échelon | 1^er échelon | Sans ancienneté |

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

| SITUATION DANS LE CORPS |BONIFICATION| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------| | 4^e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 6 mois | | 5^e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques |1 an 6 mois | |6^e, 7^e, 8^e et 9^e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques| 2 ans |

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

| SITUATION ANTERIEURE | SITUATION NOUVELLE | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| | Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe |Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe| | 7^e échelon | 7^e échelon | | 6^e échelon | 6^e échelon | | 5^e échelon | 5^e échelon | | 4^e échelon | 4^e échelon | | 3^e échelon | 3^e échelon | | 2^e échelon | 2^e échelon | | 1^er échelon | 1^er échelon | |Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1^re classe| Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques | | 6^e échelon | 9^e échelon | | 5^e échelon | 8^e échelon | | 4^e échelon | 7^e échelon | | 3^e échelon | 6^e échelon | | 2^e échelon | 5^e échelon | | 1^er échelon | 4^e échelon | |Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2^e classe | Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques | | 7^e échelon | 5^e échelon | | 6^e échelon | 4^e échelon | | 5^e échelon | 3^e échelon | | 4^e échelon | 2^e échelon | | 3^e échelon | 1^er échelon | | 2^e échelon | 1^er échelon | | 1^er échelon | 1^er échelon |

Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.

Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.

L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.

Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.

Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.