A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des grades au sein de l'INSEE
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 4 (VT)
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Section précédente
Section parente
modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 4 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 15 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 16 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 17 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 18 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967art. 18-1 (Ab)
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En vigueur depuis le 29 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003