Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade jusqu'à expiration de leur mandat.
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Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade jusqu'à expiration de leur mandat.
En vigueur à partir du samedi 29 mars 2003
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.