Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 31 MARS 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Article suivant

Article 9

JORF n°75 du 29 mars 2003

Article 8

Article 8

Au dernier alinéa de l'article 18-1 du même décret, les mots : « à la classe » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article 18-1 du même décret, les mots : « à la classe » sont supprimés.