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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 31 MARS 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

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Article 2

JORF n°75 du 29 mars 2003

Article 1

Article 1

Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :
- le grade d'administrateur ;
- le grade d'administrateur hors classe. »

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Version 1

Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :

- le grade d'administrateur ;

- le grade d'administrateur hors classe. »