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Décret n°2003-279 du 27 mars 2003

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Décret n°2003-279 du 27 mars 2003

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 10

Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION antérieure

SITUATION nouvelle

ANCIENNETE

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

7 e échelon

7 e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

6 e échelon

6 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

2 e échelon

2 e échelon

1 er échelon

1 er échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1 re classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6 e échelon

9 e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

5 e échelon

8 e échelon

4 e échelon

7 e échelon

3 e échelon

6 e échelon

2 e échelon

5 e échelon

1 er échelon

4 e échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2 e classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

7 e échelon

5 e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

6 e échelon

4 e échelon

5 e échelon

3 e échelon

4 e échelon

2 e échelon

3 e échelon

1 er échelon

2 e échelon

1 er échelon

Sans ancienneté

1 er échelon

1 er échelon

Sans ancienneté

2 versions

Article 11

Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

6 mois

5 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

1 an 6 mois

6 e, 7 e, 8 e et 9 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

2 versions

Article 12

Créé le 29 mars 2003

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE

SITUATION NOUVELLE

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6e échelon

9e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1 version

2 cités

Article 13

Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 2e grade issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.

2 versions

Article 14

Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
L'alinéa précédent s'applique aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.

2 versions

Article 15

Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade jusqu'à expiration de leur mandat.

2 versions

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15