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TITRE Ier

COMMISSION NATIONALE CHARGÉE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

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Article 9

JORF n°67 du 20 mars 2003

Article 8

Article 8

Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

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Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.