Décret n°2003-247 du 13 mars 2003

Article 8

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Article 8

Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 mars 2003

Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

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