Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005

Article 6

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Article 6

I. - Le

décret n° 2003-202 du 10 mars 2003

portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le

décret n° 2003-141 du 21 février 2003

portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.

II. - Paragraphe modificateur.

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Abrogé31 octobre 2012

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciennes directions pour la réforme de l'État

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets créant des directions pour la réforme budgétaire et administrative, remplacés par une nouvelle direction générale de la modernisation de l'État.

I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.

II. - Paragraphe modificateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance