Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005

Article 6

Abrogé31 octobre 2012

Créé le 1 janvier 2006

I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
II. - Paragraphe modificateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2003-141 du 21 février 2003

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 30 octobre 2012

I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.

II. - Paragraphe modificateur.