Abrogé par Décret n°2003-141 du 21 février 2003
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciennes directions pour la réforme de l'État
I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
II. - Paragraphe modificateur.