Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-202 du 10 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance