Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Section 1 : Election des membres du conseil central de la section A

Abrogée8 août 2004

Créé le 9 mars 2003 · En vigueur du 18 mars 2003 au 7 août 2004

L'arrêté ministériel mentionné à l'article 7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-4 du code de la santé publique.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Section 1 : Election des membres du conseil central de la section A
Article 20
Article 21