Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 21

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Article 21

Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

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