Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 27

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Article 27

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales, y compris la détermination et le recouvrement des redevances d'infrastructure.

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En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 23 août 2015

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales, y compris la détermination et le recouvrement des redevances d'infrastructure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 août 2015

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006

Source : Légifrance