Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 5
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2003
L'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire est subordonnée au respect des conditions définies aux articles
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à
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et relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques.