Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 1-1

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Article 1-1

Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des

articles 1er

-1 et 1er-

2 de la loi du 13 février 1997 susvisée

est régi par les dispositions des articles

2

et

4

du présent décret et des articles

18

à

25

du

décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006

.

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