Abrogé23 août 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1
Créé le 7 décembre 2006
Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret et des articles 18 à 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.