JORF n°5 du 7 janvier 2003

Article 4

Article 4

En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 7 janvier 2003

Abrogé le mardi 1 septembre 2015

En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.