Article 5
Abrogé depuis le 2015-09-01 par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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