Article 1
L'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz est abrogé.
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JORF n°5 du 7 janvier 2003
Arrêté du 23 décembre 2002
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 31 juillet 2001 homologuant la décision n° 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Nicole Fontaine