Article 9
Abrogé depuis le 2003-05-27
Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.
1 version
1 cité
JORF n°50 du 28 février 2003
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 février 2003
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.