Décret n°2003-142 du 21 février 2003

Article 16

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Article 16

L'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue aux articles

2

et

4

du présent décret est versée aux personnes ayant souscrit, à compter du 15 mars 2002, un engagement à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'

article L. 6154-1 du code de la santé publique

(

Activité libérale des praticiens hospitaliers

)

Art. L.6154-1

Activité libérale des praticiens hospitaliers

Les médecins et pharmaciens travaillant au moins huit demi-journées par semaine dans les hôpitaux publics peuvent exercer une activité libérale, à condition que cela ne nuise pas aux missions de l'hôpital.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2003

L'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue aux articles 2 et 4 du présent décret est versée aux personnes ayant souscrit, à compter du 15 mars 2002, un engagement à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers).

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2003

Source : Légifrance