Décret n°2003-142 du 21 février 2003
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 février 2003
Les dispositions des articles
9
et
14
du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.
En vigueur depuis le samedi 22 février 2003
Les dispositions des articles
9
et
14
du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.