Décret n°2003-142 du 21 février 2003
Article 17
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 17
Les dispositions des articles
9
et
14
du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 février 2003
Source : Légifrance