JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public. »