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Décret n°2003-139 du 14 février 2003

pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E et l'annexe III à ce code ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le V de son article L. 4422-16 (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles) ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 27 septembre 2002,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies WB (M) : Déclaration des investissements en Corse pour crédit d'impôtCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies WC (V) : Impact des subventions sur le crédit d'impôt pour investissements en CorseCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies WD (M) : Obligation de joindre un état de suivi pour le crédit d'impôt en Corse
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WB (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WC (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WD (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WE (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WF (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WG (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies WH (V)

En vigueur depuis le 21 février 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2003

Décret n°2003-139 du 14 février 2003
Article 1
Article 2