Retour à la section

Section V quater

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Article suivant

Article 49 septies WE

Utilisation prioritaire du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies WD

Article 49 septies WD

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de joindre un état de suivi pour le crédit d'impôt en Corse

Résumé Si tu as investi en Corse et que tu as droit à un crédit d'impôt, tu dois joindre un document de suivi à ta déclaration de revenus.

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.

Pour l'application des dispositions de l'article 220 D du code général des impôts, les personnes morales doivent déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi du crédit d'impôt conforme au modèle établi par l'administration.