Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'
article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée
sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du
décret du 17 janvier 1986 susvisé
(
Règles pour les agents contractuels de l'État
)
Règles pour les agents contractuels de l'État
Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.
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