Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'

article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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