Créé le 28 décembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'
article 1er
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