Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.

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