En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'
article 1er
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En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Source : Légifrance