Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 10

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Article 10

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 18 décembre 2010

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance