Créé le 28 décembre 2003
Le II de l'article 7 et l'article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Le II de l'
article 7
et l'
article 10 du décret du 5 janvier 1968 susvisé
ne sont pas applicables aux professeurs des écoles concernés par le présent décret.