Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003 · Dernière version le 8 décembre 2022

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au mercredi 29 septembre 2010

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