Créé le 28 décembre 2003 · En vigueur depuis le 8 décembre 2022
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-670 du 26 avril 2022art. 9
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 ⏺
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En vigueur du jeudi 30 septembre 2010 au mercredi 7 décembre 2022
Modifié parDécret n°2010-1130 du 27 septembre 2010art. 1
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du…
article 7 dans les conditions qui suivent :
1\. ⏺
⏺ Second alinéa de l'
article 10…
, pour ce qui concerne la désignation des représentants de…
2\. Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'
article 13…
, articles 14
, 15 et 16
, pour ce qui concerne la désignation des représentants du…
3\. Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.
En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au mercredi 29 septembre 2010
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 31 août 1990 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'
article 7
dans les conditions qui suivent :
1. Articles 7, 8 et 9, pour ce qui concerne la durée et les conditions d'exercice du mandat ;
2. Second alinéa de l'
article 10
, pour ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration ;
3. Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'
article 13
, articles
14
,
15
et
16
, pour ce qui concerne la désignation des représentants du personnel ;
4. Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.