Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 9

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Article 9

La commission administrative paritaire commune comprend :

1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé (Création de commissions et comités pour les fonctionnaires en Polynésie française) ;

2° Huit membres titulaires représentant le personnel.

Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003 · Dernière version le 8 décembre 2022

La commission administrative paritaire commune comprend :

1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé (Création de commissions et comités pour les fonctionnaires en Polynésie française) ;

2° Huit membres titulaires représentant le personnel.

Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au mercredi 29 septembre 2010

Source : Légifrance