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Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003
portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment les articles L. 1211-7 (Systèmes de vigilance pour les éléments et produits du corps humain), L. 1211-9 (Règles détaillées pour le don d'éléments du corps humain) et L. 1263-4 ;
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 19 décembre 2003
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003
Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3