Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003

Article 3

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En vigueur depuis le 19 décembre 2003

La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003