Le premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. ».

L'article R. 322-3 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a fait l'objet de la délivrance d'une carte grise comportant un coupon détachable, sa circulation à titre provisoire est autorisée sous couvert de ce coupon dûment rempli. »
II. - Au II, après les mots : « durée de validité », sont ajoutés les mots : « du coupon détachable de la carte grise et ».
III. - Au 1° du III, après les mots : « Le fait pour toute personne d'utiliser », sont ajoutés les mots : « un coupon détachable de carte grise, ».

L'article R. 322-4 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../.... ou "cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable. ».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'en tant qu'intermédiaire, », sont ajoutés les mots : « le coupon détachable ne doit pas être rempli et ».
III. - Au troisième alinéa, après les mots : « déclaration d'achat en sa possession », sont ajoutés les mots : « et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation ».

A la fin du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code de la route, après les mots : « accompagnée de la carte grise du véhicule », sont ajoutés les mots : « dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli ».

Le premier alinéa de l'article R. 322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».

L'article R. 322-9 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article L. 326-11 est remplacée par la référence à l'article L. 327-2.
II. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à cet effet » sont remplacés par les mots : « supérieure droite de ce document ».
III. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours. ».