Article 5
Abrogé depuis le 2016-09-23 par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
L'absence de déclarations et la non-tenue des registres visés aux articles ci-dessus conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités de l'article 7 ci-dessous.
1 version
1 cité